Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-73
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BELOT, FRÉVILLE et GOUTEYRON
ARTICLE 36
Dans le IV de cet article, remplacer la somme :
2201,8 millions d'euros
par la somme :
2220,2 millions d'euros
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement proposant de fixer à 117 euros le montant de la redevance audiovisuelle pour l'année 2005.
Suite à un amendement de notre collègue député Patrice Martin-Lalande, l'Assemblée nationale a adopté un amendement garantissant un niveau d'encaissements nets de redevance de 2201,8 millions d'euros, y compris les frais de gestion et de trésorerie (soit 65 millions d'euros), mais hors remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle (440 millions d'euros).
La somme de 2201,8 millions d'euros résultant de l'hypothèse d'un taux de redevance audiovisuelle de 116 euros, il y a lieu de remonter cette somme à 2220,2 millions d'euros, soit un produit supplémentaire de 18,4 millions d'euros correspondant à l'adoption d'un taux de 117 euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).