Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-76
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, FAURE, BAILLY, Paul BLANC et FORTASSIN
ARTICLE 31
Compléter le b) du 2° du III de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé :
et l'alinéa est complété par les mots : « incluant les kilomètres de voirie transférés aux départements par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 »
Objet
Pour que l'effet péréquateur de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) continue de jouer, il importe d'inclure les charges nouvelles issues des derniers transferts de compétences, opérés en 2004.