Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-83
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition pour le moins discutable au plan de la simple justice sociale.