Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-86
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914.694, 10 euros. »
II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50% de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
| Evolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée | % - Taux d'intégration |
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points | 15 |
| Egale ou supérieure à une évolution de 1 point | 35 |
| Egale à 1 | 50 |
| Entre 1 et -1 | 65 |
| Entre -1 et -2 | 85 |
| Entre -2 et -3 | 100 |
| Entre -3 et -4 et au-delà | 125 |
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
Objet
Amendement de justice sociale.