Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-93
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
Objet
La situation des comptes publics ne justifie pas que les entreprises soient exonérées de contribuer à leur redressement.
Tel est le sens de cet amendement.