Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-96
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17
Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278. – A compter du 1er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,6 % ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.