Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-98 rect.
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 35 % ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (avant l'article 16 à après l'article 19).