Projet de loi projet de loi de finances pour 2005

Direction de la Séance

N°II-14

2 décembre 2004

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

OUTRE-MER

(n° 73 , 74 , 76, 78, 79)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme PAYET

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 73 NONIES

I. Après l'article 73 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi rédigé :

« Art. 7 - Les allocations familiales sont attribuées dans les conditions définies aux articles L. 755-11 et L. 755-12 du code de la sécurité sociale. »

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

                  Outre-mer