Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-19
2 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. HAENEL, Mme TROENDLE et MM. LEROY et del PICCHIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUINQUIES
Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Ainsi, plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Or, les incorporés de force masculins et féminins dans les organisations paramilitaires, contrairement à ceux qui l'ont été dans les organisations militaires, n'ont pas été indemnisés. Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée sur cet aspect d'un chapitre douloureux de l'histoire. Cet amendement a donc pour objet de prévoir que l'Etat français s'engagera à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.