Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-20
3 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
CHARGES COMMUNES
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 46
(état B)
Titre Ier
Charges communes
Titre Ier 3 473 000 000 euros
Majorer ces crédits de 1 000 000 euros
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'extension du dégrèvement de taxe professionnelle au transport fluvial de passagers. Ces crédits sont imputés sur le chapitre 15-01 article 10.