Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-26
3 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. BOCKEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER
Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Objet
Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement refuse d'augmenter la retraite du combattant, alors même que celle-ci est la seule récompense militaire qui permette aux plus modestes des anciens combattants de vivre un peu moins mal. Le Groupe socialiste estime que le montant de la retraite annuelle du combattant ne peut pas être inférieur à celui des déjà faibles retraites agricoles mensuelles. Il propose donc de porter la retraite du combattant à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité.