Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-27
3 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. BOCKEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.
Objet
La mesure proposée, peu coûteuse, participe de la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants.