Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-28
3 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes DEMONTÈS et PRINTZ, M. BOCKEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER
Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 38 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Objet
Jusqu'à maintenant, le Gouvernement a refusé d'augmenter la retraite du combattant. Le Groupe socialiste a exprimé son souhait de voir porter cette récompense militaire à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité, avant la fin de la législature. Il propose donc une première augmentation pour l'année 2005.