Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-29
3 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. BOCKEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est étendu aux orphelins des résistants et des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national.
Objet
Cet amendement vise à éviter toute distinction entre les résistants morts en déportation et les résistants et otages morts sur le territoire national.