Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-30 rect. bis
4 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.
II. – Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.