Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°II-32
3 décembre 2004
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ANCIENS COMBATTANTS
(n° 73 , 74 , 78)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. – Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.