Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°10
17 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
est en cours ou a déjà eu lieu
par les mots :
a été initiée