Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°11

17 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LECERF

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
 
peut porter
 
par le mot :
 
porte