Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°14
17 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
TITRE II (AVANT L'ARTICLE 17)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots :
sans distinction d'origine ethnique