Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°16
17 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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du premier mois
par les mots :
du deuxième mois