Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°18

22 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. TÜRK

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante.

Objet

Cette hypothèse n'est pas envisagée en l'état actuel du texte.