Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°2
17 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Dans l'antépénultième alinéa de cet article, remplacer les mots :
décide la création auprès d'elle de tout organisme consultatif
par les mots :
crée auprès d'elle un comité consultatif