Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°20 rect.
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le Président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
En cas d'opposition du responsable des lieux, le Président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
Objet
Il convient d'identifier la personne opposant un refus, en l'espèce la personne locataire ou propriétaire des lieux. Il est indispensable de prévoir une procédure précise et rapide afin de permettre à la haute autorité de passer outre à une opposition, condition sine qua non de l'efficacité de sa mission.