Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°21 rect.
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
ses demandes
insérer les mots :
formulées en vertu des articles 4 et 5
ses demandes
insérer les mots :
formulées en vertu des articles 4 et 5
Objet
La rédaction est ambiguë et il convient de préciser le cadre juridique dans lequel il peut être procédé à une mise en demeure en faisant expressément référence aux articles 4 et 5 de la présente loi.