Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°22

22 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. TÜRK

ARTICLE 8

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Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.

Objet

Il convient de préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.