Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°23

22 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. TÜRK

ARTICLE 15

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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
et au Parlement
par les mots :
, au Parlement et au Premier ministre

Objet

Toutes les autorités administratives indépendantes remettent leur rapport annuel au Premier ministre. De plus, l'alinéa 5 de l'article 2 de la présente loi prévoit que le Premier ministre nomme deux membres du collège de la haute autorité. Il apparaît donc logique que le chef du Gouvernement soit un des destinataires de ce rapport.