Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°24
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TÜRK
ARTICLE 16
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des Comptes
Objet
Il s'agit de préciser le fait qu'il n'y a pas une transmission automatique des comptes de la haute autorité auprès de la Cour des Comptes. La formule suggérée ici est identique, par exemple, à celle de la Loi du 10 février 2000 créant la Commission de régulation de l'énergie.