Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°25
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
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A la fin du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Premier ministre
par les mots :
ministre en charge de la politique de lutte contre les discriminations
Objet
Cet amendement vise à substituer le ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la nomination de deux membres du collège de la Haute autorité. D'une part, la nomination par le Premier ministre est une pratique peu courante et d'autre part, il est préférable de donner cette faculté au ministre qui a une connaissance particulière du sujet et qui est amené à rencontrer les personnes spécialisées en la matière.