Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°30
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Remplacer les huit premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La Haute Autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du gouvernement.
La composition du collège de la Haute Autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les membres de la haute Autorité sont nommés par décret du Président de la République.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la composition de la Haute Autorité doit s'inspirer de celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en doute.