Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°32
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations.
Objet
Dans un souci d'efficacité de la Haute Autorité, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette instance nationale puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire.