Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°33
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du litige. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas : recours devant une juridiction ou médiation.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missions de la Haute Autorité dans le domaine de l'assistance aux victimes de discriminations.