Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°36
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16 BIS
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Rédiger comme suit cet article :
Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la rédaction de l'article 16 bis introduit à l'Assemblée nationale concernant la situation des agents du GIP-GELD dont les contrats en cours doivent tous être repris par la haute autorité.