Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°40
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit cet article :
Le médiateur de la République est compétent pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Objet
Cet amendement a pour objet de confier au Médiateur de la République les missions dévolues par ce projet de loi à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
En effet, il nous paraît pas opportun de créer une nouvelle autorité administrative qui n'est « indépendante » que de nom, nous préférons renforcer les moyens du médiateur.