Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°41
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
- six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5e de ses membres ;
- cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5e de ses membres. »
Objet
Il est essentiel que la future Haute autorité ne puisse en aucun cas être considérée comme un organisme partisan. Les conditions de nomination de ses membres sont à cet égard essentielles. Le dispositif proposé implique un large accord des membres de chaque assemblée sur les personnes qu'elles désigneront. Concrètement, elles ne pourront pas être désignées par la majorité seule ou par l'opposition seule.