En séance

Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

- six membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 3/4 de ses membres ;

- cinq membres désignés par le Sénat à la majorité des 3/4 de ses membres.

Objet