Amendement

Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°44

22 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article

I - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

onze

par le mot :

dix

II - Remplacer les deuxième à huitième alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

- quatre membres désignés par l'Assemblée Nationale à la majorité des 4/5^e de ses membres ;

- quatre membres désignés par le Sénat à la majorité des 4/5^e de ses membres ;

- deux membres désignés par le Conseil Economique et Social à la majorité des 4/5^e de ses membres.

Objet

Cet amendement présente, par rapport aux précédents, l'intérêt de prévoir une nomination d'une partie des membres de la haute autorité par le Conseil Economique et Social.