Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°5 rect.
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :
privée
par les mots :
physique ou à toute personne morale de droit privé