Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°50
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SUEUR, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Supprimer le onzième alinéa de cet article.
Objet
Amendement de coordination. Le renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres de la Haute autorité n'est pas compatible avec les modes de désignation proposés par les amendements précédents.