Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°52
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le collège ainsi constitué statue publiquement.
Objet
Afin d'assurer la transparence de la « Halde », cet amendement prévoit que le collège statue publiquement.