Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°54
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots :
Elle dispose de services
insérer les mots :
centraux ou départementaux