Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°58 rect.
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
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Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la haute autorité assistera la victime dans la constitution de son dossier et l'aidera à déterminer la procédure adaptée.