En séance

Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut mettre

par le mot :

met

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

Objet

Amendement tendant à faire obligation à la Haute autorité de mettre en demeure les personnes intéressées à lui répondre et, en cas de refus de ces personnes, de saisir le juge des référés.