En séance

Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et KHIARI, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

II - Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

peut rendre

par le mot :

rend

Objet