Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°63

22 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

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Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
des chances.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.