Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°64
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
relevant de sa compétence
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
des chances.
relevant de sa compétence
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
des chances.
Objet
La HALDE a pour mission de conduire et de coordonner des travaux d'études et de recherche relevant de sa compétence. Cette compétence est définie à l'article 1 du projet de loi. S'agissant d'études et de recherche, il nous paraît souhaitable, comme c'est actuellement le cas pour le GELD, de viser toutes les discriminations.