Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°65
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste; apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
reconnaît
par le mot :
promeut
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à la haute autorité de donner des « labels ».