En séance

Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle invite les chefs d'établissement publics ou privé, qui ont connaissance de discriminations au sein de ces établissements, à s'en saisir afin d'y mettre un terme.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.