Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°67
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
ou réglementaire
insérer les mots :
et en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).