Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations
Direction de la Séance
N°68
22 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 9 , 65 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. ASSOULINE, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de lutte contre les discriminations.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.