Projet de loi Haute autorité de lutte contre les discriminations

Direction de la Séance

N°70

22 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 9 , 65 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes KHIARI et BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 225-1 du code pénal, les mots : « , une race » sont supprimés.

Objet

Cet amendement tend à faire disparaître de l'article 225-1 du code pénal relatif à la définition des discriminations, la notion de race.